Le contrat de construction
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)
La qualité de la relation entre le Consommateur et le Constructeur est fondée, sur le plan juridique, par la signature d'un contrat. Le choix du contrat est donc un point clé de la réussite de votre projet.
L'Association Maisons de Qualité impose de recourir au « Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) » dans le cadre de l'Agrément Maisons de Qualité.
Il s'agit en effet d'un contrat très protecteur pour le Consommateur. Ce contrat est régi par une loi (la loi du 19 décembre 1990), qui lui confère une grande sécurité. Toutes les dispositions légales relatives au contrat de construction sont d'ordre public (c'est-à-dire qu'il ne peut y être dérogé contractuellement).
La loi de 1990 est notamment le résultat de l'action des associations de consommateurs auprès des pouvoirs publics pour offrir des garanties aux acquéreurs de maison individuelle, dans le cadre d'un investissement financier et affectif particulièrement important.
Principaux avantages du Contrat de Construction de Maison Individuelle
Avec le constructeur de maison individuelle :
- vous n'avez qu'un seul interlocuteur avec lequel vous signez un contrat de construction de maison individuelle (contrairement au contrat de maîtrise d'œuvre qui vous oblige à signer un contrat avec chaque intervenant de la construction),
- vous bénéficiez d'un délai de rétractation de sept jours pour renoncer, le cas échéant, au contrat,
- le coût de la construction est connu dès la signature du contrat et garanti par le constructeur,
- et très important : le constructeur doit vous apporter une garantie de livraison qui vous assure l'achèvement des travaux dans les délais et au prix convenus.
La garantie de livraison à prix et délais convenus
La garantie de livraison protège le maître d'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus. Cette garantie est OBLIGATOIRE et le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat. La garantie de livraison couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours.
Cette garantie de livraison apporte la certitude que, quels que soient les aléas, la maison sera réalisée conformément au contrat initial.
Ce que doit notamment contenir le Contrat :
- la désignation du terrain,
- la description de la maison : plans et notice descriptive précise qui mentionne les caractéristiques techniques de la maison et les travaux d'équipement intérieur et extérieur,
- le coût global de la maison, tout compris,
- les modalités de paiement, selon l'échéancier prévu par la loi,
- les délais de réalisation du contrat : délai de levée des conditions suspensives, délai de démarrage des travaux, délai de livraison.
5 conditions suspensives à la réalisation du Contrat :
- vous êtes propriétaire de votre terrain,
- votre permis de construire est accordé,
- vous avez obtenu les prêts prévus pour financer votre maison,
- vous avez souscrit une assurance Dommages-Ouvrage,
- votre constructeur est titulaire d'une garantie de livraison et vous a remis une attestation nominative.
L'assurance dommages-ouvrage
Elle doit être OBLIGATOIREMENT souscrite par le maître d'ouvrage ou le constructeur pour le compte de celui-ci, avant la date d'ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre rapidement le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale.
Contrat de construction ou de maîtrise d'œuvre ?
| Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) | Contrat de maîtrise d'œuvre | |
|---|---|---|
| Contrat réglementé | Oui | Non |
| Délai de rétractation | 7 jours | Aucun |
| Interlocuteur | Unique | Autant que de corps de métier |
| Prix ferme et définitif | Oui (éventuellement révisable selon les conditions réglementaires) | Non |
| Appel de fonds | Réglementé | Non réglementé |
| Garantie de remboursement | Oui | Non |
| Garantie de livraison à prix et délais convenus | Oui | Non |
| Assurance Dommage Ouvrage | Proposé à prix négocié | À l'initiative du maître d'ouvrage |
Merci pour votre article vraiment très complet.