Aides au financement de ma maison BBC
Les aides financières en 2011 pour la construction neuve se répartissent en 6 dispositifs :
- Le PTZ+
- Le crédit d'impôt développement durable
- Le dispositif d'investissement locatif scellier
- L'éxonération de la taxe foncière
- La bonification du COS
- Les aides du "prébat batiments exemplaires"
Le PTZ+
Les bénéficiaires
Toute personne qui acquiert sa résidence principale et qui n’était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt (1).
Le « PTZ+» peut être accordé quel que soit le niveau des ressources de l’emprunteur.
Les conditions de remboursement du prêt varient toutefois en fonction de ses ressources.
(1) Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’emprunteur ou l'un des occupants du logement financé avec le prêt à taux zéro plus est :
- soit titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une profession ;
- soit bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale ;
- soit victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale
Les dépenses éligibles
- Construire et acheter le terrain ou acquérir un logement neuf qui n'a jamais encore été occupé.
- Acquérir un logement existant, quel que soit son âge, et financer, le cas échéant, des travaux.
- Transformer un local (bureau, grange...) dont l'emprunteur est déjà propriétaire en logement, ou acquérir et transformer un tel local.
Le prêt à taux zéro plus peut être obtenu lorsqu’il s’agit d’une opération de construction ou d’acquisition d’un logement neuf pour laquelle le vendeur a bénéficié d’un prêt social location-accession (PSLA).
A compter du 1er juin 2011, le « PTZ+ » peut financer l’acquisition de la nue-propriété ou de l’usufruit, le rachat de parts d’une société civile immobilière ou de parts d’indivision, sous réserve que cela conduise à l’acquisition totale du logement.
Simultanément à l'acquisition ou la construction, le prêt à taux zéro plus peut financer certaines annexes, notamment : garages, emplacements de stationnement, jardins, loggias, balcons, vérandas, caves d’une surface d’au moins 2m², combles accessibles.
Le logement doit être la résidence principale (2) de l'emprunteur dans le délai d’un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement.
(2) Toutefois, un acquéreur peut obtenir un PTZ+ pour financer un logement destiné à devenir sa résidence principale au moment de sa retraite, sous certaines conditions.
Le montant du PTZ+
Le montant du PTZ+ ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d’une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération.
Le montant du PTZ+ est fonction de la zone géographique d’implantation du logement, de son caractère, neuf ou ancien, de son niveau de performance énergétique et du nombre de personnes destinées à occuper le logement.
Le montant du prêt est égal au coût de l’opération pris en compte dans la limite d’un plafond (tableau 1), auquel s’applique un taux variable en fonction de l’opération (tableau 2).
Tableau 1 : Montant plafond du coût de l’opération (Logement neuf) (3)
| Nombre d'occupants | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 156 000 € | 117 000 € | 86 000 € | 79 000 € |
| 2 personnes | 218 000 € | 164 000 € | 120 000 € | 111 000 € |
| 3 personnes | 265 000 € | 199 000 € | 146 000 € | 134 000 € |
| 4 personnes | 312 000 € | 234 000 € | 172 000 € | 158 000 € |
| 5 personnes et + | 359 000 € | 269 000 € | 198 000 € | 182 000 € |
(3) Le coût de l’opération TTC comprend le coût de la construction (ou le coût des travaux éventuellement prévus lors de l’acquisition à l’exception de ceux financés par un Eco-prêt à taux zéro), les honoraires de négociation, les frais d’assurance dommages ouvrage, certaines taxes afférentes à la construction (taxe locale d’équipement, taxe pour le financement des CAUE, taxes départementales des espaces naturels sensibles). Les frais d’acte notarié et les droits d’enregistrement ne sont, en revanche, pas pris en compte dans le coût de l’opération pour les terrains à bâtir ou l’acquisition d’un logement ancien. En cas de construction d’une maison et d’acquisition du terrain par l’emprunteur, moins de deux ans auparavant, à compter du 1er juin 2011, le montant de celui-ci peut être pris en compte dans le coût de l’opération.
Les montants figurant dans le tableau s’appliquent à toute offre de PTZ+ signée à compter du 1er janvier 2011.
Tableau 2 : Taux applicable au coût de l’opération
| Nature de l'opération | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| BBC | 40% | 35% | 30% | 30%25% |
| Non BBC | 27% | 22% | 17% | 15% |
La durée de remboursement
L'emprunteur rembourse le PTZ+ par mensualités constantes, en fonction de ses revenus, du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement et de la nature de l’opération (ancien ou neuf), sur une durée de 5 à 30 ans : plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. En fonction de ses revenus, l’emprunteur bénéficie ou non d’un différé de remboursement partiel : pendant cette période, il ne rembourse qu'une fraction du montant du PTZ+.
Pour évaluer le montant du PTZ+ et sa durée de remboursement, vous trouverez ci-dessous le simulateur :
Le crédit d'impôt développement durable
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si ces équipements favorisent le développement durable et les économies d’énergie.
Les bénéficiaires
Le propriétaire, locataire, usufruitier ou occupant à titre gratuit, qui supporte des dépenses d’équipements.
Vous devez être fiscalement domicilié en France, c’est-à-dire y exercer votre activité professionnelle et y disposer d’un lieu de séjour.
Les dépenses éligibles
| Equipements éligibles en construction neuve | Taux du crédit d’impôt sur la base de factures 2011 |
|---|---|
| Système Solaires de chauffage ou de production d’eau chaude, éolienne, micro barrage hydraulique | 45% |
| Panneaux photovoltaïques | 22% |
| Pompes à chaleur Air / Eau pour le chauffage | 22% |
| Pompes à chaleur pour le chauffage à capteurs enterrés (géothermique, pose de l’échangeur souterrain inclus) | 36% |
| Pompes à chaleur thermodynamiques pour la production d’eau chaude sanitaire | 36% |
| Appareils de chauffage au bois ou biomasse | 22% |
| Equipements de raccordement à certains réseaux de chaleur | 22% |
| Equipements de récupération et de traitement des eaux de pluie constitués notamment d’une crapaudine, d’un dispositif de filtration et d’un système de dérivation des eaux de pluie | 22% |
La base du crédit d’impôt est constituée par le coût d’acquisition de l’équipement toutes taxes comprises. Le coût de la main-d’œuvre correspondant à l’installation ou au remplacement de l’équipement ne doit pas être pris en compte, sauf pour la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant global des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, à :
- 8 000€ pour une personne seule,
- 16 000€ pour un couple soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 400€ par personne à charge (les majorations pour enfant à charge sont divisées par deux lorsqu’il s’agit d’enfants réputés à charge égale des deux parents).
Le type de logement éligible
Le logement doit être affecté à votre habitation principale à la date du paiement des dépenses d’équipements ou à la date de l’achèvement ou de l’acquisition du logement neuf.
Le propriétaire d’un logement neuf destiné à être loué ne peut bénéficier de ces crédits d’impôts. Toutefois, il pourra en bénéficier s’il souhaite faire des travaux d’amélioration dans un logement de plus de 2 ans.
Le dispositif d'investissement locatif Scellier
Les bénéficiaires
Vous êtes un contribuable français investissant dans l’immobilier locatif. Le dispositif Scellier vous permet de bénéficier de réductions d’impôt. Il faut pour cela que le logement que vous achetez soit loué comme résidence principale pendant au moins 9 ans.
Ce dispositif ne peut pas s’appliquer pour les opérations réalisées en zone C, sauf agrément ministériel.
Le dispositif Scellier, lors de l’achat d’un logement neuf BBC, permet à partir de 2011 de bénéficier d’une réduction d’impôt majorée de 9 points.
| Taux de réduction d'impôt (plafond d'investissement 300 000 €) | 2011 | 2012 |
|---|---|---|
| Logement non certifié BBC | 13% | 10% |
| Logement certifié BBC | 22% | 20% |
L'exonération de la taxe foncière
Les bénéficiaires
Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties si vous habitez un logement labellisé BBC (Bâtiment Basse Consommation). Cette exonération est décidée par les communes, elle ne concerne donc pas l’ensemble du territoire.
Le type de logement éligible
Le logement doit être neuf (achevé après le 1er janvier 2009) et bénéficier du label BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Le montant de l’exonération
50% ou 100 % de la taxe foncière pendant au moins 5 ans, selon la décision de la collectivité territoriale ou de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale).
La bonification du COS
Le coefficient d’occupation des sols (COS) fixe la surface totale de bâtiment (SHON) qui peut être construite sur un terrain en fonction de la surface de celui-ci. Il est fixé par les documents d’urbanisme des communes (PLU et POS).
Les constructions neuves (ou les extensions) répondant aux labels BBC ou THPE EnR peuvent bénéficier d’un dépassement du COS allant jusqu’à 30 %.
Cette bonification est décidée par les communes, elle ne concerne donc pas l’ensemble du territoire.
Les aides du "prébat bâtiments exemplaires
L’ADEME avec certaines régions peut aider, via les appels à projets Prebat (Programme national de recherche et d’expérimentation sur l’énergie dans les bâtiments) Bâtiments exemplaires, la construction de bâtiments à basse consommation énergétique ou les réhabilitations de cette qualité.
